November 10, 2009 - L'Orient le jour - L’article 134 des règles de procédure du TSL ouvre la voie aux abus

Par Jeanine JALKH

Pour la seconde fois cette année, les juges du TSL, réunis en session plénière, se sont penchés sur les règles de procédure qui doivent guider le travail du tribunal avant, pendant et après le procès à proprement parler.
En apportant une retouche non finale - puisque le tribunal peut indéfiniment amender ses règles de procédure - aux textes déjà mis en place, le TSL entend ainsi, théoriquement du moins, « garantir les principes d'un procès équitable qui respecte les droits des parties au procès ainsi que ceux des témoins et des victimes, toujours dans le respect des standards juridiques internationaux ». C'est ce qu'affirment les sources du TSL qui, interrogées par L'Orient Le Jour, ont apporté quelques éclairages concernant certains amendements nouvellement introduits.
Parmi les nouvelles modifications introduites aux règles de procédure, un article en particulier, l'article 134 (voir encadré), a suscité l'étonnement, voire même des critiques dans les milieux médiatiques aussi bien que judiciaires.
Qu'en est-il réellement et que répond le TSL à ce propos ?
A priori, la seconde disposition de l'article portant sur « la diffamation », et concernant en premier lieu les médias et les ONG, vise de toute évidence à protéger les membres de TSL, notamment ses juges, d'attaques ou de critiques injustifiées. Cela ne va pas sans le risque évident d'en arriver à des abus infondés, voire même de contredire la sacro-sainte liberté de presse.
À cela, le directeur des affaires publiques et de la communication du TSL, Peter Foster, répond : « Tous les tribunaux internationaux ont des règles concernant l'outrage aux tribunaux afin de les protéger contre toute interférence avec l'administration de la justice et afin de garantir des procès justes et équitables. » Mais le TSL admet plus loin qu'il est bel et bien « la première instance internationale hybride qui se saisit explicitement de la diffamation », précisant au passage que plusieurs systèmes judiciaires nationaux, y compris le système libanais, aborde cet aspect, en particulier en cas de diffamation visant l'appareil judiciaire.
Le porte-parole a beau préciser que les juges seront « guidés tout le long par les standards internationaux sur la liberté d'expression », énumérant toutes les conventions et accords internationaux sauvegardant ce principe, les médias, et les observateurs de la société civile craignent quand même une application arbitraire de cette disposition et des égarements malheureux.
Car comment distinguer ce qui est objectivement une critique de ce qui relève véritablement d'une diffamation ? Et qui en est véritablement juge ?
Interrogé sur ce point précis, le consultant international de l'Association ICTJ (International Center for Transitional Justice), Thierry Cruvellier, affirme craindre d'en arriver un jour à la situation où toute critique adressée au tribunal serait réprimée, car, dit-il, « il faut être sûr que la critique peut être protégée ». Ce qui apparaît de prime abord, c'est qu'il s'agit clairement « d'une extension des pouvoirs du TSL », dit-il.
Fort d'une longue expérience en matière de tribunaux internationaux, le consultant explique qu'il s'agit effectivement d'une première puisque les autres tribunaux ad hoc avaient presque tous adopté une clause sanctionnant « l'outrage au tribunal » mais non la « diffamation ». La notion « d'outrage au tribunal » était en relation avec le principe de protection des témoins, et seuls les journalistes qui avaient divulgué les noms des témoins bénéficiant du programme de protection avaient été poursuivis, explique l'expert.
Selon lui, malgré les nombreuses critiques adressées aux précédents tribunaux ad hoc, aucun journaliste ou tierce partie n'avaient été poursuivis pour « diffamation ». « Les ONG vont s'inquiéter de savoir à quel point elles seront protégées contre les abus. La crainte est notamment justifiée par le fait que nous sommes en face d'une institution qui se protège elle-même, le TSL devenant en d'autres termes juge et partie ».
Quant à la première clause portant sur la « non-rétroactivité » - un principe de droit connu en matière de droit pénal - de la clause sanctionnant les faux témoignages et les déclarations erronées devant le TSL, elle serait en partie justifiée par « le mandat strict attribué à ces tribunaux », précise M. Cruvellier.
« Il faut garder à l'esprit le cœur du mandat du TSL qui serait alors mis dans une situation inconfortable si les premières poursuites devaient être faites pour diffamation ou pour faux témoignage. Car on aurait alors l'impression que le tribunal s'éloigne de son mandat, qui est d'enquêter et de juger les assassins de Rafic Hariri. »
Sur ce point précis, une source judiciaire qui a requis l'anonymat affirme que « concrètement, aucun tribunal ad hoc n'avait poursuivi les faux témoins ».
Ce n'est pas l'avis de l'ancien directeur de la Sûreté, le général Jamil Sayyed, qui avait requis à maintes reprises que la série des faux témoins qui avaient conduit à son emprisonnement soient convoqués par le TSL et jugés devant cette instance. Celle-ci s'était déclarée incompétente en la matière. M. Sayyed rappelle que le TSL applique les deux lois, internationale et libanaise. « Or, dit-il, le code pénal libanais a prévu plusieurs clauses sanctionnant les faux témoignages ». Selon lui, cette nouvelle clause « n'est autre qu'un nouveau moyen de consacrer l'impunité des faux témoins et de les protéger ». Qui plus est, dit-il, « la protection des magistrats du TSL ne peut s'appliquer dans ce cas précis, surtout lorsque l'on sait que les magistrats libanais ont été nommés par un gouvernement qui a contribué à protéger les faux témoins. Il s'agit d'un gouvernement qui n'est pas neutre », insiste l'officier qui accuse le pouvoir libanais d'avoir politisé le TSL. « Car, dit-il, ce dernier a tenté de protéger tous ceux qui étaient complices dans l'affaire du faux témoignage. »
Dernier point majeur concernant la définition ou l'amendement des règles de procédures, le fait que celles-ci sont adoptées par les seuls juges du TSL, excluant ainsi les autres organes, notamment le greffe, le bureau du procureur et le bureau de la défense. De source informée, on apprend d'ailleurs que les récentes modifications apportées aux règles de procédure « n'ont pas fait l'unanimité » au sein du TSL, une preuve supplémentaire que l'article 134, notamment, laisse entiers les doutes et les craintes sur son application. Le débat est ouvert.

L'article incriminé
En effet, le TSL annonce sur son site Internet que « l'inclusion de deux nouvelles dispositions porte sur l'outrage au tribunal, dont les effets ne sont pas rétroactifs, mais plutôt prospectifs ». Le texte explique que « la première disposition traite de la situation concernant une personne qui, au cours d'un interrogatoire, fait sciemment et en connaissance de cause une déclaration qu'elle sait fausse et qu'elle sait pouvoir servir de preuve dans la procédure devant le tribunal ».
« La seconde disposition se rapporte à la situation d'une personne qui menace, intimide, ou - en faisant des déclarations non fondées et dont la publication est incompatible avec la liberté d'expression telle que consacrée par les normes internationales des droits de l'homme - se livre à la diffamation publique et grave d'un juge ou de tout autre membre du tribunal, ou tente de corrompre ou cherche d'une manière à contraindre un juge ou tout autre fonctionnaire du tribunal (article 134). »