L'Orient-le-Jour - Addoum : L’accord qui a donné naissance au TSL est illégal et anticonstitutionnel - 7 septembre 2010

L'ancien ministre de la Justice Adnane Addoum a affirmé que « le protocole qui a été signé entre les Nations unies et la République libanaise en vue de la création du Tribunal spécial pour le Liban (TSL), sous le chapitre sept, est illégal et anticonstitutionnel ». Il a rappelé que « le président de la République de l'époque, Émile Lahoud, n'avait pas signé ce protocole en accord avec le Premier ministre d'alors, Fouad Siniora, avant que le document ne soit soumis au Conseil des ministres pour approbation, ainsi que le requiert l'article 52 de la Constitution libanaise ». Il a ajouté que « la signature de ce document par le gouvernement est elle aussi illégale et anticonstitutionnelle, du fait que ce gouvernement n'a pas notifié les Nations unies de la finalisation des conditions légales permettant l'application de ce protocole ».
Dans une interview accordée à la revue Manbar al-tawhid dans son numéro de ce mois, M. Addoum s'est demandé « si le cas libanais est comparable aux cas de la Somalie, de la Bosnie, du Rwanda ou de la Yougoslavie, qui avaient requis l'application du chapitre sept ». « Le crime terroriste qui a coûté la vie à (l'ancien Premier ministre Rafic) Hariri et à ses compagnons, et ses conséquences sur la scène locale représentaient-ils réellement une menace pour la paix et la sécurité internationales ? » a-t-il ajouté.

Par ailleurs, l'ancien procureur de la République a estimé que « le dossier des faux témoins peut faire l'objet de poursuites par le parquet directement, sans qu'il y ait besoin d'une plainte individuelle déposée contre eux ». À la question de savoir s'il faut demander des comptes à l'ancien gouvernement pour ne pas avoir engagé des poursuites contre ces témoins, il a préconisé de « séparer le politique du judiciaire, suivant la logique de la séparation des pouvoirs ».