CONFÉRENCE DE PRESSE DE NICOLAS MICHEL, CONSEILLER JURIDIQUE DE L’ONU SUR LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN

Département de l’information des Nations Unies, CONFÉRENCE DE PRESSE DE NICOLAS MICHEL, CONSEILLER JURIDIQUE DE L’ONU SUR LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN, 19 Septembre 2007.

M. Nicolas Michel, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, a fait le point, mercredi après-midi, lors d’une conférence de presse au Siège de l’ONU, sur les préparatifs de la mise en place du Tribunal spécial pour le Liban, établi en application de la résolution 1757 du 30 mai 2007. Il a expliqué avoir rendu compte, le matin, au Conseil de sécurité, des progrès réalisés, notamment dans le processus de nomination des juges et des procureurs et dans le domaine du financement, afin de faire du Tribunal une réalité. Il a rappelé que l’objectif était la mise en place d’un processus sur des critères purement judiciaires, selon les normes les plus élevées du droit international, en réitérant les impératifs d’impartialité et d’indépendance du Tribunal.
Interrogé sur la compétence du Tribunal concernant l’assassinat, le matin même, du député libanais Antoine Ghanem, le Secrétaire général adjoint a précisé que la compétence du Tribunal était limitée au départ pour connaître de l’assassinat de l’ancien Premier Ministre Rafik Hariri et que ce serait aux juges, une fois désignés, de décider, selon des critères de connexité, d’élargir, le cas échéant, à d’autres cas. Le Tribunal, a-t-il ajouté, se distingue en ce sens de la Commission Brammertz, dont le mandat est de fournir une assistance technique aux autorités libanaises dans l’enquête sur l’assassinat de Rafik Hariri ou sur d’autres affaires. Pour enquêter sur l’assassinat d’Antoine Ghanem, la Commission doit être mandatée par le Conseil de sécurité et cela peut se faire dans des délais relativement brefs, a-t-il expliqué. Il a cité l’exemple du député Walid Eido, assassiné le 13 juin 2007, pour lequel une demande d’assistance a été adressée par le Gouvernement libanais au Secrétaire général, qui l’a transmise au Conseil de sécurité. Après examen de la demande, le Conseil avait décidé d’élargir la compétence de la Commission Brammertz à cet assassinat.
En réponse à une question sur la désignation des juges et des procureurs, M. Michel a reconnu que ce processus était crucial, dans la mesure où les personnalités choisies incarneraient le visage du Tribunal et de cette sélection dépendrait l’impartialité de l’institution. C’est au Secrétaire général que reviendra la décision de nommer ces personnalités, a-t-il ajouté, sur la base des recommandations d’un groupe de sélection composé de trois personnes, deux juges internationaux et un représentant du Secrétaire général, dont la désignation est en cours. Le groupe de sélection sera chargé de recommander des noms pour les juges du Tribunal. Les quatre juges libanais seront choisis parmi une liste de 12 noms, transmise par le Conseil supérieur de la magistrature libanais. Il a indiqué que cette liste se trouvait actuellement sous enveloppe scellée dans le bâtiment du Secrétariat et qu’elle ne serait ouverte qu’une fois que le processus de désignation des autres juges serait achevé. Le Secrétaire général adjoint a dit avoir adressé à l’ensemble des pays membres le 1er août une lettre leur demandant de soumettre leurs candidats avant le 24 septembre. En réponse à une question de la presse, il a précisé avoir adressé ce courrier à tous les États Membres, y compris la Syrie et Israël.
Concernant la désignation du procureur, M. Michel a souhaité qu’elle soit coordonnée avec la nomination du successeur de Serge Brammertz, qui a annoncé son intention de quitter ses fonctions à la tête de la Commission d’enquête internationale sur l’assassinat de Rafik Hariri à la fin de l’année. Dans un souci de continuité, il a proposé que le nouveau commissaire soit également désigné pour être le procureur du Tribunal, lorsque celui-ci débutera effectivement ses travaux. Pressé de dire quand les nominations seraient annoncées, il s’est dit plutôt satisfait de l’avancement du processus de désignation des juges et du procureur et a espéré que des noms puissent être rendus publics dans un avenir proche.
Interrogé sur le siège du Tribunal, M. Michel a salué la proposition des Pays-Bas d’accueillir l’institution. Il a qualifié d’amicales et constructives ses discussions avec les autorités néerlandaises et a dit respecter leur souhait de voir d’éventuels condamnés purger leur peine dans un autre pays.
En réponse à une question, il a rappelé que la Commission Brammertz n’avait aucune compétence pour délivrer des mandats d’arrêt et que son rôle se militait à transmettre aux autorités libanaises des éléments factuels pour les assister dans leurs décisions. Il serait inapproprié pour la Commission, a-t-il déclaré, d’interférer dans les affaires judiciaires du Liban. En revanche, les juges du Tribunal spécial auront, eux, le pouvoir de délivrer des mandats d’arrêts, sur proposition du procureur, mais seulement, a-t-il précisé, lorsque les activités du Tribunal auront effectivement démarré. Il a indiqué qu’il incombait au Secrétaire général de fixer la date effective du début des travaux du Tribunal, notamment lorsqu’il aura l’assurance que son financement est assuré.
Il est prévu que le Tribunal soit financé pour 51% par des contributions volontaires des États Membres, les 49% restants étant à la charge du Gouvernement libanais. Le budget de fonctionnement est estimé, a précisé Nicolas Michel, à 35 millions de dollars pour la première année, 45 millions pour la deuxième année et 35 millions pour la troisième année. Il s’est félicité à cet égard de l’annonce faite par le Gouvernement libanais de verser une contribution initiale de 5 millions de dollars.