This blog of the Lebanese Center for Human Rights (CLDH) aims at granting the public opinion access to all information related to the Special Tribunal for Lebanon : daily press review in english, french and arabic ; UN documents, etc...

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Centre Libanais des droits humains (CLDH) a pour objectif de rendre accessible à l'opinion publique toute l'information relative au Tribunal Spécial pour le Liban : revue de presse quotidienne en anglais, francais et arabe ; documents onusiens ; rapports, etc...
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PRESS REVIEW

L'Orient le jour - Sayyed autorisé – en droit – à saisir le TSL - September 18, 2010

Écroué pendant quatre ans dans le cadre de l'enquête sur le meurtre de Rafic Hariri, Jamil Sayyed a été autorisé, en droit, à saisir le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) pour avoir accès au dossier. La décision finale à ce sujet est toujours en suspens.

« Le requérant a qualité pour ester en justice devant le tribunal afin de solliciter l'accès aux pièces du dossier pénal relatif à l'affaire Hariri le concernant », a décidé le juge de la mise en état, Daniel Fransen, dans une ordonnance publiée par le TSL.

Jamil Sayyed, ancien directeur de la Sûreté générale, assure avoir été détenu arbitrairement entre le 30 août 2005 et le 29 avril 2009 à la suite de dénonciations calomnieuses. L'officier avait réclamé le 13 juillet, au cours d'une audience devant le TSL à La Haye, l'accès aux éléments du dossier d'enquête concernant son arrestation afin de pouvoir enclencher des procédures de recours devant d'autres juridictions.
Rappelant que le droit d'un individu d'accéder à son dossier pénal est « un droit fondamental », le juge Fransen a cependant souligné que « ce droit pouvait être restreint », selon l'ordonnance du TSL.
Le magistrat évoque, dans cette ordonnance, les cas où le droit d'accéder au dossier pénal « compromettrait des enquêtes en cours, porterait atteinte à des intérêts fondamentaux ou affecterait la sécurité nationale ou internationale ». Le juge a ordonné au requérant et au procureur de lui « faire part de leurs observations sur l'application de ces restrictions à la présente affaire avant le 1er octobre 2010 », selon la même source.
On rappelle que Jamil Sayyed avait été incarcéré à la demande de la Commission d'enquête internationale créée après l'assassinat de Rafic Hariri et de 22 autres personnes à Beyrouth le 14 février 2005. Il avait été libéré en 2009 à la suite d'une décision du TSL, chargé d'enquêter sur l'attentat, en raison de l'absence d'« éléments de preuve suffisants ».

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Background - خلفية

On 13 December 2005 the Government of the Lebanese Republic requested the UN to establish a tribunal of an international character to try all those who are alleged responsible for the attack of 14 february 2005 that killed the former Lebanese Prime Minister Rafiq Hariri and 22 others. The United Nations and the Lebanese Republic consequently negotiated an agreement on the establishment of the Special Tribunal for Lebanon.

Liens - Links - مواقع ذات صلة

The Washington Institute for Near East Policy, David Schenker , March 30, 2010 . Beirut Spring: The Hariri Tribunal Goes Hunting for Hizballah


Frederic Megret, McGill University, 2008. A special tribunal for Lebanon: the UN Security Council and the emancipation of International Criminal Justice


International Center for Transitional Justice Handbook on the Special Tribunal for Lebanon, April 10, 2008


United Nations
Conférence de presse de Nicolas Michel, 19 Sept 2007
Conférence de presse de Nicolas Michel, 27 Mars 2008


Département d'Etat américain
* 2009 Human Rights report
* 2008 Human Rights report
* 2007 Human Rights report
* 2006 Human Rights report
* 2005 Human Rights report



ICG - International Crisis Group
The Hariri Tribunal: Separate the Political and the Judicial, 19 July, 2007. [Fr]


HCSS - Hague Centre for strategic studies
Hariri, Homicide and the Hague


Human Rights Watch
* Hariri Tribunal can restore faith in law, 11 may 2006
* Letter to Secretary-General Kofi Annan, april 27, 2006


Amnesty International
* STL insufficient without wider action to combat impunity
* Liban : le Tribunal de tous les dangers, mai 2007
* Jeu de mecano


Courrier de l'ACAT - Wadih Al Asmar
Le Tribunal spécial pour le Liban : entre espoir et inquiétude


Georges Corm
La justice penale internationale pour le Liban : bienfait ou malediction?


Nadim Shedadi and Elizabeth Wilmshurt, Chatham House
The Special Tribunal for Lebanon : the UN on Trial?, July 2007


Issam Michael Saliba, Law Library of Congress
International Tribunals, National Crimes and the Hariri Assassination : a novel development in International Criminal Law, June 2007


Mona Yacoubian, Council on Foreign Relations
Linkages between Special UN Tribunal, Lebanon, and Syria, June 1, 2007