This blog of the Lebanese Center for Human Rights (CLDH) aims at granting the public opinion access to all information related to the Special Tribunal for Lebanon : daily press review in english, french and arabic ; UN documents, etc...

Ce blog du
Centre Libanais des droits humains (CLDH) a pour objectif de rendre accessible à l'opinion publique toute l'information relative au Tribunal Spécial pour le Liban : revue de presse quotidienne en anglais, francais et arabe ; documents onusiens ; rapports, etc...
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PRESS REVIEW

March 10, 2010 - L'Orient le jour - Sayyed : « Parlementaires, fonctionnaires et officiers libanais ne bénéficient plus de leur immunité en Syrie »

Suite à des informations de presse selon lesquelles le procureur général près la Cour de cassation, le juge Saïd Mirza, aurait rejeté les notifications adressées par la justice syrienne à plusieurs personnalités libanaises dans le cadre de la plainte présentée par l'ancien directeur de la Sûreté générale à Damas « à l'encontre des faux témoins et de leurs complices libanais », le général Jamil Sayyed a publié hier un communiqué dans lequel il réagit aux arguments avancés par le juge Mirza pour justifier son rejet.
À ce propos, M. Sayyed affirme que le fait que le juge Mirza ait rejeté les notifications « signifie clairement que ce dernier continue à protéger les faux témoins et leurs complices, et ce en plus du fait d'avoir commis en ce faisant de lourdes irrégularités ».
« Tout d'abord, poursuit le communiqué, M. Mirza a justifié le rejet des notifications en alléguant du fait qu'elles sont incompatibles avec la souveraineté libanaise car le crime de faux témoignage a eu lieu en territoire libanais. Or, précise M. Sayyed, M. Mirza a sciemment occulté le fait que la justice libanaise s'est dessaisie du dossier en faveur du Tribunal spécial pour le Liban basé à La Haye, sachant que celui-ci s'est prononcé à son tour incompétent en la matière. Par conséquent, dit-il, c'est la justice syrienne qui est désormais compétente pour poursuivre les faux témoins, d'autant que cinq d'entre eux sont de nationalité syrienne, ce qui signifie que c'est la loi syrienne qui s'applique à eux et à leurs complices ».
La seconde justification avancée par le procureur libanais, poursuit M. Sayyed, consiste à dire que « les notifications n'ont pas pris en compte le principe de l'immunité dont bénéficient certaines des personnes notifiées, telles que le député Marwan Hamadé ou d'autres. Or le juge Mirza a ignoré le fait que l'immunité des parlementaires et des fonctionnaires n'est applicable qu'au Liban et non en pays étranger. Par conséquent, le député, le magistrat ou l'officier qui aurait commis un crime sanctionné par la loi de ce pays sera poursuivi exactement comme n'importe quel autre citoyen de ce pays ».
M. Sayyed avance à ce propos l'exemple du mandat d'arrêt issu en Grande-Bretagne contre l'ancienne ministre israélienne des Affaires étrangères, Tzipi Livni, et ce en dépit du fait qu'elle était parlementaire et chef d'un bloc parlementaire dans son pays.
« Le juge Mirza a enfin commis une violation claire de l'accord judiciaire signé entre le Liban et la Syrie, dans la mesure où son rôle de procureur général consiste à faire appliquer l'accord et à donner suite aux notifications et non à défendre le groupe des faux témoins et leurs complices qui, de la reconnaissance du TSL, ont induit en erreur les enquêteurs », relève M. Sayyed, en rappelant que M. Mirza lui-même est l'une des personnes contre lesquelles la plainte a été déposée.

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Background - خلفية

On 13 December 2005 the Government of the Lebanese Republic requested the UN to establish a tribunal of an international character to try all those who are alleged responsible for the attack of 14 february 2005 that killed the former Lebanese Prime Minister Rafiq Hariri and 22 others. The United Nations and the Lebanese Republic consequently negotiated an agreement on the establishment of the Special Tribunal for Lebanon.

Liens - Links - مواقع ذات صلة

The Washington Institute for Near East Policy, David Schenker , March 30, 2010 . Beirut Spring: The Hariri Tribunal Goes Hunting for Hizballah


Frederic Megret, McGill University, 2008. A special tribunal for Lebanon: the UN Security Council and the emancipation of International Criminal Justice


International Center for Transitional Justice Handbook on the Special Tribunal for Lebanon, April 10, 2008


United Nations
Conférence de presse de Nicolas Michel, 19 Sept 2007
Conférence de presse de Nicolas Michel, 27 Mars 2008


Département d'Etat américain
* 2009 Human Rights report
* 2008 Human Rights report
* 2007 Human Rights report
* 2006 Human Rights report
* 2005 Human Rights report



ICG - International Crisis Group
The Hariri Tribunal: Separate the Political and the Judicial, 19 July, 2007. [Fr]


HCSS - Hague Centre for strategic studies
Hariri, Homicide and the Hague


Human Rights Watch
* Hariri Tribunal can restore faith in law, 11 may 2006
* Letter to Secretary-General Kofi Annan, april 27, 2006


Amnesty International
* STL insufficient without wider action to combat impunity
* Liban : le Tribunal de tous les dangers, mai 2007
* Jeu de mecano


Courrier de l'ACAT - Wadih Al Asmar
Le Tribunal spécial pour le Liban : entre espoir et inquiétude


Georges Corm
La justice penale internationale pour le Liban : bienfait ou malediction?


Nadim Shedadi and Elizabeth Wilmshurt, Chatham House
The Special Tribunal for Lebanon : the UN on Trial?, July 2007


Issam Michael Saliba, Law Library of Congress
International Tribunals, National Crimes and the Hariri Assassination : a novel development in International Criminal Law, June 2007


Mona Yacoubian, Council on Foreign Relations
Linkages between Special UN Tribunal, Lebanon, and Syria, June 1, 2007