March 26, 2009 - L'Orient le jour - Les instruments juridiques régissant l’organisation et le fonctionnement du Tribunal international

Dans une déclaration distribuée à la presse, le président du Tribunal spécial pour le Liban, le juge Antonio Cassese, a rendu public le code de procédure qui régira le fonctionnement du TSL. Ci-dessous, des extraits du document.
« Le 20 mars 2009, trois semaines après avoir ouvert ses portes, le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a adopté certains documents juridiques fondamentaux ayant trait à son organisation et à son fonctionnement : le règlement de procédure et de preuve, le règlement portant régime de détention et la directive relative à la commission d'office de conseils de la défense. Le TSL dispose désormais des instruments juridiques nécessaires afin de traiter avec célérité et efficacité les premiers dossiers relatifs à l'affaire Hariri, lesquels devraient être transférés par les autorités libanaises au cours des prochaines semaines.
Le règlement de procédure et de preuve est la pierre angulaire des procédures portées devant le TSL. (...)
Il consacre des avancées majeures, notamment : a) le rôle accru du juge de la mise en état, b) un ensemble de droits renforcés pour la défense, c) la participation importante, quoique contrôlée, des victimes à la procédure, d) une série de mesures portant sur les alternatives à la détention d'un accusé, e) la protection des intérêts de la sécurité nationale.
1. Rôle accru du juge de la mise en état. Reposant sur le code libanais de procédure pénale, le règlement confère au juge de la mise en état le pouvoir de préparer les affaires avant qu'elles ne soient jugées par la Chambre de première instance, et ce avec célérité et efficacité. Au sein du système en vigueur au TSL, le juge de la mise en état se distingue de ceux des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda (instances au sein desquelles le juge de la mise en état siège à la Chambre de première instance) et du juge d'instruction des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (lequel jouit notamment du pouvoir de rassembler des éléments de preuve à la fois au nom de l'accusation et au nom de la défense).
Le juge de la mise en état du TSL est un juge distinct de ceux qui siègent au sein des Chambres de première instance et d'appel, et lui sont dévolus des pouvoirs impartiaux et « neutres ». Tandis qu'il incombe au procureur et à la défense de préparer et de présenter leurs dossiers respectifs, le juge de la mise en état exerce des fonctions importantes durant la phase préliminaire afin de faciliter la procédure en première instance. (...)
2. Renforcement des droits de la défense. En vertu du règlement, les suspects et les accusés peuvent bénéficier de l'assistance et de l'expertise d'un Bureau de la défense indépendant et autonome, lequel est placé sur un pied d'égalité avec le Bureau du procureur. La création, en vertu du statut, d'un Bureau de la défense vise à garantir l'égalité des armes entre les parties. Le Bureau de la défense est doté de pouvoirs élargis, notamment celui de sélectionner des conseils hautement qualifiés ayant une expérience du terrorisme et des affaires pénales internationales, et celui de s'assurer que lesdits conseils disposent de locaux adéquats et d'un soutien juridique pour exercer leurs fonctions. Le Bureau de la défense peut également fournir tout autre assistance aux conseils.
3. Participation contrôlée des victimes à la procédure (consulter le site Internet).
4. Institution de mesures alternatives à la détention. Conformément au statut, seuls le Liban et les États ayant précédemment donné leur accord sont juridiquement tenus de coopérer avec le Tribunal. Afin d'inciter les États tiers à coopérer et de limiter autant que possible le recours à des procès par défaut, le règlement contient des mesures conçues pour encourager les accusés résidant dans des États tiers à comparaître en vue d'être jugés. Le règlement énonce des mesures alternatives d'arrestation et de détention telles que : la délivrance de citations à comparaître au lieu de mandats d'arrêt, la possibilité pour un accusé de comparaître devant le Tribunal, muni d'un sauf-conduit lui assurant l'immunité d'arrestation et de poursuites, et la participation d'un accusé à la procédure par voie de vidéoconférence. Cette dernière mesure donne aux accusés la possibilité de prendre part à un procès depuis leur lieu de résidence sans devoir se rendre à La Haye. Une telle procédure ne sera pas considérée comme un procès par défaut au sens du statut.
5. Protection des intérêts de la sécurité nationale. Vu l'importance que revêtent les informations confidentielles ou hautement sensibles eu égard aux procès liés à des crimes de terrorisme, le règlement propose aux États diverses manières de prêter assistance au Tribunal dans le cadre de la production d'éléments de preuve, et ce tout en préservant les intérêts de leur sécurité nationale. Les États peuvent communiquer au procureur et à la défense, à titre confidentiel, des informations susceptibles d'être utiles pour leurs enquêtes, sans que le destinataire des informations en question soit obligé de révéler l'identité de sa source. Néanmoins, ces dispositions prennent dûment en compte les droits fondamentaux des suspects et des accusés, et elles sont par conséquent élaborées de façon telle qu'elles concilient le besoin d'informations confidentielles et les critères d'un procès équitable. Ainsi, le juge de la mise en état est chargé de se prononcer sur la question ; s'il reconnaît le bien-fondé de la demande de la partie aux fins de non-communication, il ordonne l'octroi des mesures compensatoires appropriées afin de garantir le droit de la partie adverse à un procès équitable.
À la demande de l'une quelconque des parties, le même examen peut être confié à un conseil spécial acceptable pour l'État ou l'entité fournissant les informations confidentielles ; ce conseil formulera des avis à l'intention du juge de la mise en état concernant la non-communication et les mesures compensatoires à prendre. »
Pour davantage d'informations, le règlement de procédure et de preuve, le règlement portant régime de détention et la directive relative à la commission d'office de conseils de la défense peuvent être consultés sur le site Internet du Tribunal
(www.stl-tsl.org). Un mémoire explicatif du règlement de procédure et de preuve du Tribunal, préparé par le président du Tribunal, sera disponible prochainement.