March 5, 2009 - Vers l’approbation de l’accord avec le bureau du procureur du TSL

Justice Le Conseil des ministres planchera aujourd'hui sur le texte de l'accord de coopération entre le Liban et le bureau beyrouthin du procureur près le Tribunal spécial pour le Liban.

C'est aujourd'hui que le Conseil des ministres devra plancher sur le texte de l'accord de coopération entre « la République libanaise et le bureau du procureur près le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) », un texte proposé par le ministre de la Justice, Ibrahim Najjar, à la demande du procureur du TSL, Daniel Bellemare.
Le texte de l'accord, qui avait été soumis par M. Najjar au gouvernement la semaine dernière, figurera aujourd'hui à l'ordre du jour du Conseil des ministres, dont les membres auront eu une semaine pratiquement pour l'examiner et y apporter leurs remarques. Si le débat soulevé dans la presse autour de ce document a pris des dimensions fiévreuses et entraîné une nouvelle polémique, la réalité semble se trouver ailleurs, affirment certains responsables politiques et juridiques.
Le document, qui « est pratiquement copié et collé du texte de l'accord de coopération qui existait déjà entre le gouvernement libanais et la commission d'enquête internationale », précise une source proche du dossier, vient rappeler la nécessité pour les autorités libanaises de garantir une coopération globale avec le bureau du procureur du TSL lors de son travail d'enquête et/ou de poursuites.
Dans la forme, l'accord ne constitue pas nécessairement un tournant majeur dans l'histoire du TSL et de l'enquête internationale en tant que tel, d'autant que la coopération requise dans le cadre de cet accord était déjà de rigueur au cours du long mandat de la commission d'enquête, souligne une source informée.
Pour certains juristes, ce nouveau texte est d'autant plus inutile que la coopération des États, notamment celle du Liban, s'impose automatiquement, le TSL n'étant autre qu'une émanation d'une série de résolutions onusiennes qui ont vraisemblablement une force exécutoire auprès des États en général et du Liban en particulier. Pour M. Najjar, le débat autour de cette question a été « exagéré ». Car, estime ce dernier, « il ne s'agit pas d'un traité à caractère international, comme l'ont qualifié certains, mais plutôt d'un simple règlement d'exécution, dont l'objectif est d'assurer la confidentialité, l'efficacité et la liberté de l'enquête qui se poursuit dans le cadre du bureau du procureur international ».
Pour les détracteurs de ce texte, les « failles » qui existent sont nombreuses, notamment au niveau des clauses 3 et 4 de l'accord qui prévoient notamment, pour les enquêteurs internationaux, la liberté de déplacement sur l'ensemble du territoire libanais ainsi que celle d'interroger toutes les personnes, y compris des responsables politiques, sécuritaires ou partisans, à quelque hiérarchie qu'ils appartiennent. Cela suppose donc une remise en question du principe de « l'immunité politique » réelle ou de facto de certaines figures politiques, et qui pourrait être notamment en contradiction avec certains textes libanais.
Prié de commenter les critiques adressées à l'encontre du document de coopération, Akram Azouri, l'avocat de l'ancien directeur de la Sûreté générale Jamil el-Sayyed, a estimé que ce texte « est politiquement maladroit et juridiquement inutile ». M. Azouri justifie la première partie de son constat par le fait que « dans le contexte de division interne qui est extrêmement aiguë, ce document ne peut qu'envenimer les discussions et le climat politique dans son ensemble, d'où son inutilité ».
Quant à sa pertinence juridique, elle est pratiquement absente, puisque le Liban, « à l'instar des autres États, est tenu de coopérer et de donner des réponses favorables à toute demande qui émane du procureur du TSL. Le principe est absolu et sans équivoque », assure l'avocat. « Par conséquent, dit-il, cet accord d'entente ne fait que reproduire ce principe en conférant aux demandes du procureur un caractère obligatoire et en les consacrant dans un mémorandum. » L'avocat relève cependant que le texte prévoit en outre des obligations logistiques et financières (article 5), auxquelles personne ne saurait s'opposer, mais qui auraient pu être facilement assurées par une simple directive signée par le ministre de la Justice.
Mais quelles que soient les considérations des uns et des autres sur la teneur du document en question, le test aura lieu aujourd'hui en Conseil des ministres, où il sera débattu d'une manière minutieuse. Une source ministérielle de l'opposition, qui a tenu à minimiser le désaccord sur certaines clauses du texte, croit savoir qu'il ne suscitera pas autant de problèmes que prévu. Il a toutefois indiqué que l'accord devrait en principe passer sans grandes difficultés, moyennant quelques modifications relatives à certaines formulations sur la question de l'immunité des personnalités publiques. Or, M. Najjar avait déjà tranché cette question lorsqu'il avait affirmé que « le juge d'instruction a le droit d'entendre qui il veut. Par conséquent, il n'est guère possible de confiner l'enquête à une catégorie précise de Libanais. Nous sommes tous égaux devant la loi et devant l'investigation », a rappelé le ministre de la Justice.