April 17, 2009 - L'Orient le jour - Le juge de la mise en état du TSL fixe à Bellemare une date limite concernant le sort des généraux

Le juge de la mise en état du TSL, Daniel Fransen, a décidé hier de fixer au procureur du TSL la date limite du 27 avril pour émettre son avis sur le sort des quatre officiers détenus dans l'affaire de l'assassinat de Rafic Hariri.
Cette décision a été confirmée dans une ordonnance adressée par M. Fransen à Daniel Bellemare en date du 15 avril. Celle-ci précise qu'« afin de pouvoir statuer aussitôt que possible sur le maintien en détention des personnes détenues et de garantir le respect des exigences fondamentales de protection des droits de l'homme, le juge de la mise en état estime devoir fixer un délai au procureur pour déposer sa requête. En effet, les personnes détenues bénéficient de la présomption d'innocence et la liberté est le principe et la détention l'exception », précise le texte de l'ordonnance.
Prié de commenter l'information, Akram Azouri, avocat de défense de l'ancien directeur de la Sûreté, le général Jamil Sayyed, a expliqué à L'Orient-Le Jour que M. Bellemare « n'est pas tenu d'attendre jusqu'au 27 avril pour se prononcer, mais pourrait le faire incessamment ».
« Si M. Bellemare émet un avis favorable à la libération, le juge de la mise en état devra ordonner la libération des quatre officiers avec effet immédiat, sur base de l'article 17 du code de procédure et d'admissibilité des preuves du TSL. » « Il pourrait sinon demander d'effectuer une vidéoconférence avec les officiers à laquelle assisteront, à partir de La Haye, le procureur et le juge de la mise en état, et au Liban, les officiers avec leurs avocats de défense. Après un débat contradictoire, M. Fransen prendra la décision dans un sens comme dans un autre. Celle-ci est susceptible d'appel de la part de Daniel Bellemare dans un délai de 24 h et de la part des officiers dans un délai de 7 jours, toujours selon l'article 17 », a précisé Me Azouri.
Et l'avocat du général Sayyed de conclure : « Quel que soit le cas de figure, la détention arbitraire ne peut plus durer au-delà du 27 avril .»
De son côté, le général Sayyed, qui a rencontré hier, avec les officiers Ali Hajj et Raymond Azar, le chef du bureau de la défense du TSL, François Roux, a fait publier une mise au point dans laquelle il dément les informations de presse selon lesquelles la question des officiers sera tranchée lundi prochain, par le TSL. Dans un communiqué, le général Sayyed a précisé que « cette date est imprécise », soulignant que la décision les concernant « prendra un peu plus de temps, le procureur devant prendre connaissance du dossier qui lui a été remis par les autorités judiciaires libanaises et qui comprend 14 caisses de documents en langue arabe ».
Le ministre de la Justice, Ibrahim Najjar, a également démenti ces informations de presse soulignant que « les propos sur une prochaine libération des officiers sont ceux des avocats de la défense et non du chef du bureau de la défense du TSL ».
Dans son communiqué, le général Sayyed a en outre mis l'accent sur le fait que les autorités judiciaires internationales « ont pris connaissance de la violation du mémorandum d'entente conclu entre le gouvernement libanais et l'ONU. Accusant les juges Saïd Mirza (procureur) et Sakr Sakr (juge d'instruction) d'avoir commis cette violation, il a indiqué que les deux magistrats « étaient tenus de remettre à la commission d'enquête internationale, dans un délai de trois jours, tout document en leur possession. Or, a-t-il ajouté, ils ont conservé les dossiers des mois durant pour les envoyer, en dernière minute, et en une seule fois au procureur du TSL, histoire de faire obstacle à la décision de l'instance internationale concernant le sort des officiers ».
Et le général Sayyed de préciser que les avocats de la défense des officiers sont actuellement en train d'examiner la possibilité d'intenter un procès devant le TSL contre les deux juges concernés « pour violation des critères internationaux, obstruction à la justice et privation de liberté, et ce pour des raisons politiques ».