February 24, 2009 - Le transfert des quatre officiers se fera dès la définition des règles de procédure du TSL

Par Jeanine JALKH

À l'approche de la date fatidique du 1er mars, jour de l'inauguration officielle du Tribunal spécial pour le Liban, l'attention est désormais axée sur La Haye où siègera le TSL. Le lancement des activités de cette instance internationale suscite d'autant plus d'interrogations sur la scène intérieure libanaise que la chronologie des événements et des faits qui s'ensuivront reste encore imprécise aux yeux des observateurs. Pour l'instant, la question fondamentale qui taraude les esprits est de savoir quel sera le sort des personnes détenues dans le cadre de l'assassinat de Rafic Hariri (les quatre généraux, les deux frères Abdel Aal, un Syrien détenu pour faux témoignage ainsi que d'autres suspects), et quel sera le mécanisme suivi par le TSL à partir du 1er mars pour trancher le cas de ces personnes. Une décision devenue d'autant plus urgente que la poursuite de leur détention a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité le courroux de leurs avocats et de l'opposition, en général, qui persiste et maintient que la prolongation de la détention des quatre généraux, notamment, « est illégale et illégitime ». Dans les coulisses de l'arène politique libanaise, les rumeurs vont bon train sur le sort des officiers, et les paris vont dans un sens comme dans un autre, la question étant de savoir que fera le TSL de ces détenus, et quelle sera la procédure de leur transfert. Sont-ils oui ou non coupables, à quel département de l'autorité judiciaire internationale incombera la responsabilité de trancher une fois pour toutes cette question, et surtout, à quel moment du processus ? Y aura-t-il, oui ou non, vide juridique concernant le cas des détenus à partir du 1er mars, comme l'affirment certains experts ? Dans les milieux politiques, le « timing » de la libération des officiers, ou au contraire de leur inculpation, revêt une importance majeure tant il est vrai que les répercussions de l'une ou l'autre décision pourraient être « fatales », comme l'affirment certains - à la veille de l'échéance électorale, notamment. Pour les milieux juridiques onusiens, le TSL « ne saurait en aucun cas être concerné par des considérations de politique interne libanaise. Le tribunal n'est concerné que par des questions de droit. Il n'aura d'autre souci que de dire la justice, dans le respect des règles internationales et des procédures qui seront prévues et définies par le TSL », attestent à l'unanimité les sources de l'organisation internationale.
Interrogée sur les détails du transfert du dossier de l'enquête et des détenus des autorités libanaises à La Haye, une source diplomatique informée précise que le principe qui guidera l'ensemble du processus est celui du « transfert de compétence », prévu par le statut du TSL (article 4 paragraphe 2), des autorités libanaises au TSL dont la compétence aura primauté sur celle de la justice libanaise.
Cela suppose que « le transfert du dossier et des détenus à La Haye se fera de manière automatique », ajoute la source. Quant au mécanisme suivi, il consiste, pour le TSL, à demander - « une fois fixées par les juges les règles de procédure et d'admissibilité des preuves - le transfert de l'ensemble du dossier à La Haye, y compris des détenus ». Et la source de préciser que contrairement à ce qui s'est passé dans le cas d'autres tribunaux internationaux spéciaux, « l'établissement des règles de procédure et d'admissibilité des preuves devra être finalisé au plus tard quelques semaines après le lancement des activités du TSL ». Dans la pratique, cela implique que le dossier des personnes détenues devra être expédié au plus tôt, fait remarquer la source qui rappelle que le procureur général près le TSL, Daniel Bellemare, avait clairement affirmé dans un entretien avec la presse qu'il « n'attendra pas le délai de deux mois qui lui est accordé pour procéder à la demande de transfert ». « Officiellement, ce sera le TSL qui sera chargé, sur base d'une demande émise par le procureur général, de soumettre par lettre écrite la requête du transfert qui sera remise au procureur général libanais chargé du dossier, le juge Saïd Mirza. Sitôt la requête parvenue au Liban, les autorités judiciaires libanaises devront réagir et souscrire en conséquence, toujours dans le respect des procédures et des règles en vigueur », indique encore la source.
Pour le TSL, la demande de transfert des détenus « ne signifie en aucun cas que ces derniers sont accusés. Il reviendra au tribunal, au moment opportun, de trancher leur situation », sur base du principe de la présomption d'innocence, rappelle la source.
Dès réception du « dossier », les avocats des individus concernés soumettront vraisemblablement au TSL une demande le sommant de trancher, dans un sens comme dans un autre, le cas des personnes détenues. Les avocats de la défense auront ainsi le droit de prendre connaissance de l'ensemble des détails compris dans le cadre du dossier en question.
Il reviendra ensuite au juge de mise en état de décider de la suite à donner aux demandes des détenus, notamment « leur libération, leur libération sous caution d'élection de domicile ou leur incarcération, et ce sur base de l'avis émis par le procureur général », poursuit la source, précisant que les règles de procédure et d'admissibilité des preuves définiront les actions qui pourraient être envisagées par le juge de mise en état. À la question de savoir s'il existe une clause ou une règle qui oblige les autorités judiciaires libanaises à se soumettre automatiquement à la requête du TSL pour ce qui est du transfert des détenus, la source indique que le gouvernement libanais est non seulement initiateur en matière du Tribunal, mais il est partie prenante à l'accord sur l'établissement du TSL et a négocié et souscrit au statut. Par conséquent, « il n'y a, a priori, aucune raison pour que l'on s'attende à ce que les autorités libanaises, qui ont officiellement demandé que soit mis en place le TSL, rejettent ou retardent indûment une requête faite par ce dernier ». En outre, note la source, « il n'existe aucune raison pour que le Liban se soustraie à la légalité internationale à laquelle ses hauts responsables ont affirmé à plusieurs reprises leur attachement, d'autant que la presse libanaise, arabe et internationale aura les yeux grands ouverts sur le processus ».
À la question de savoir si, en cas de libération sous caution d'élection de domicile, les détenus devront rester en territoire hollandais, le diplomate précise que le gouvernement des Pays-Bas a fait savoir, dès le départ, qu'il ne voulait pas garder chez lui « les personnes détenues dans le cadre du TSL, c'est-à-dire des prisonniers aussi bien que les personnes libérées sous caution d'élection de domicile ». Quant à la responsabilité du transfert des officiers, celle-ci incomberait principalement aux autorités libanaises mais aussi à celles du TSL, dans une sorte de responsabilité conjointe qui reste à définir. Une manière de dire que la sécurité de ces derniers sera bel et bien garantie.