L'Orient le jour - Assadiq n’était pas sous la surveillance ou le contrôle des autorités françaises, explique Rachida Dati, April 24, 2008
La ministre française de la Justice, Rachida Dati, a indiqué que la France n’a pas ouvert une enquête au sujet du départ du témoin-clé dans l’affaire Hariri, Mohammad Zouheir Assadiq, qui se trouvait sur son territoire, expliquant que ce dernier ne se trouvait pas sous la surveillance ou le contrôle des autorités françaises. Mme Dati répondait ainsi au député Gérard Bapt, président du groupe d’amitié France-Liban.« Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation du ressortissant syrien, Mohammad Zouheir Assadiq, et plus particulièrement sur les informations dont je disposerais relativement à sa situation juridique ou à une enquête en cours sur les conditions de son départ de France », écrit Mme Dati dans sa réponse au parlementaire.« L’intéressé ne se trouvait plus sous la surveillance ni le contrôle des autorités judiciaires françaises, depuis que la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, par un arrêt en date du 2 février 2007, a rendu un avis défavorable à la demande d’extradition de M. Mohammad Assadiq, formulée par le Liban », explique-t-elle.Elle précise que cette décision est devenue définitive le 7 février 2007, date à compter de laquelle l’intéressé ne faisait donc plus l’objet d’une procédure judiciaire en cours sur le territoire français.Mme Dati a indiqué qu’« aucune enquête judiciaire n’a été ouverte relativement au départ de l’intéressé, les éléments actuels ne permettant pas d’envisager une qualification pénale à un tel départ présenté comme volontaire ».
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